Sources & Méthode
Comment le contenu de LegalDrive est construit, vérifié et mis à jour.
Principe fondateur
Sources primaires utilisées
Loi principale du droit routier suisse. Régit les infractions, les retraits de permis, les contrôles alcool/drogues et les règles générales de la circulation.
Ordonnance technique. Régit les dimensions, la puissance, le bruit, les pneus, les vitres, les dispositifs antipollution et toutes les exigences de conformité des véhicules.
Ordonnance d'exécution de la LCR. Régit les règles concrètes de conduite, les priorités, les signaux, le bruit évitable et les comportements en circulation.
Régit les droits du prévenu lors d'un contrôle ou d'une arrestation : droit au silence, droit à l'avocat, fouille du véhicule, arrestation provisoire.
Régit les permis de conduire, les expertises de véhicules (MFK), les conditions d'admission et les procédures d'inscription des modifications.
Périmètre couvert et limites
Ce que LegalDrive couvre
- Droit routier fédéral suisse (LCR, OETV, OCR, OAC, CPP)
- Droits et obligations lors d'un contrôle routier
- Catégories légales des modifications de véhicules
- Procédures d'alcootest, dépistage drogues
- Seuils de vitesse et barèmes de sanctions fédéraux
- Règles acoustiques et procédure de mesure ISO 5130
Ce que LegalDrive ne couvre PAS
- Jurisprudence du Tribunal fédéral ou cantonale
- Doctrine juridique ou commentaires d'auteurs
- Règlements cantonaux spécifiques
- Droit routier étranger (France, Allemagne, etc.)
- Conseil individualisé ou avis sur un cas concret
- Procédures administratives cantonales (délais variables)
Processus de mise à jour
Vérification manuelle. Les textes officiels reproduits peuvent être vérifiés à tout moment sur fedlex.admin.ch via l'identifiant ELI (European Legislation Identifier) indiqué dans chaque article.
Signaler une erreur. Si tu constates une inexactitude, contacte noe.pache05@gmail.com. Les corrections sont appliquées sous 48 heures.
Comment vérifier un article sur Fedlex